, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

X..., les dispositions de l'article 1178 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, M.

du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune

du code civil, ensemble l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 8.

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

une vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acheteur, régie comme telle par les articles 1584, 1168, 1175 et 1176 du code civil, et soumise, par ailleurs, aux dispositions d'ordre

du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que la décision de non-renouvellement de l'autorisation de jeux était prévisible et que la société Casino Europe 92 avait

ensemble les articles 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 8.

d'aucune faculté de modération en cas d'excès, a violé les articles 1103, 1231-5 alinéa 1 et 1590 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Pajotterie, dont le siège est

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170 du

et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a condamné la société

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle