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13 836 résultats pour « art. L.313-24 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372590cd5801467741ed3e

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

, recel d'abus de biens sociaux ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 août 1992 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy comme pouvant être

Source officielle

Page 17 sur 692

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CC

cr

61372654cd58014677424b41

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Patrick X... en ce

Source officielle
CA

JEX

63d4ccf792a57405de331734

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a jugé que par application des dispositions des articles L. 313-15 et R. 313-11 du code de la consommation en vigueur à la date du prêt, le regroupement de crédits était soumis aux dispositions relatives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

-1, 313-7, 313-8, 313-9 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d76ae12c85000874b0f6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°24 DU : 17 Janvier 2024 N° RG 22/01336 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2ZJ VTD Arrêt rendu le dix sept Janvier deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00768

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

-10 alinéa 2 et L 312-33 du code de la consommation, ils soutiennent que l'offre qui aurait été reçue par eux le 03 février 2004 n'a pas été acceptée par eux le 24 février 2004 comme indiqué ; qu'à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Selon l'article L. 464-8 du code de commerce, le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110447

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

-33 et L. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2) Alors que le point de départ du délai de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08ecdc6046d47d98cbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

À la suite de la prise de possession du bien, la société Hôtel [K] a dénoncé un certain nombre de désordres affectant les douches des chambres n°125, 210, 225, 319 et 310 et la salle de séminaire dont

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cab89538338ecde7ce

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e0d2fa6fd0f8040421

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402529_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-31 du code de l'action sociale et des familles : " La sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La société se présentant comme la SCI " PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21713_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f5e

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

-1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5035857dd64cbdaa5ac

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

-12 du code monétaire et financier et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - prendre acte de son intervention comme venant aux droits et obligations de la Société marseillaise de crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100529

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, p. 7, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210b8

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2-1 , et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction en date du

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