AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372590cd5801467741ed3e
7 juin 1993
7 juin 1993
, recel d'abus de biens sociaux ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 août 1992 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy comme pouvant être
Source officiellePage 17 sur 692
cr
61372654cd58014677424b41
19 novembre 2003
19 novembre 2003
-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Patrick X... en ce
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