700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

445 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile ; - condamner la société TEMSOL à verser à Monsieur [V] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

902 du code de procédure civile.

Il développait divers arguments à l'encontre de la fin de non-recevoir soulevée à son égard, pour défaut d'intérêt à agir. ** D'emblée, en application de l'article 445 du code de procédure civile, il

700 du Code de procédure civile'.

X... et Mme Y..., ès qualités, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'arrêt n'est pas critiqué en ce qu'il a déclaré M.

leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'à la demande du président, par application de l'article 445 du code de procédure civile, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre préliminaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

450 du code de procédure civile

[O] et la société de Kerelisa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... la somme de 370.000 euros ; AUX MOTIFS QU'« il avait [ ] été sollicité une note en délibéré sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile uniquement pour permettre aux parties de

Cette note est irrecevable, en application de l'article 445 du Code de Procédure Civile, n'ayant jamais été autorisée par le Président de la Cour, ni ne répondant aux arguments du Ministère Public (Civ