Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 815-10, alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du

X... à rendre compte à l'indivision de l'avantage fiscal dont il avait bénéficié du fait de l'acquisition des immeubles indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil ; Mais attendu

815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article 815-10 du Code civil instaurant non pas un délai de prescription mais un délai préfix, l'article 2253 du Code civil lui est par

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, faute pour celui-ci d'avoir invoqué, même implicitement, la prescription abrégée de cinq ans de l'article 815-10 du Code civil, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que

815-10 du Code civil et qu'il n'était pas établi que, depuis, Mme Z... ait bénéficié de la jouissance privative du bien indivis, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 815-10 précité, applicable

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

entré dans son patrimoine, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en énonçant que Mme D... n'indiquait pas le texte de loi ou le principe

805 du code de procédure civile).

815-10 du Code civil, l'a réduite aux 5 années antérieures à la délivrance de l'assignation du 24 avril 1986, et dit que son règlement n'interviendrait qu'après l'apurement des comptes entre les intéressés

1849 du code civil.

23 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 815-10 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant M.

1342-10 du code civil, le premier impayé non régularisé datait du 5 mars 2022.

donnent lieu à des cessions périodiques ; qu'en se fondant ainsi sur un élément indifférent, la cour d'appel aurait violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu, qu'il ressort des constatations

815-10 du Code civil; que M.

815-10 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne, avant dire droit, une expertise, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : :

450 du code de procédure civile