8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée

[C] et Mme [H] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il ajoute que, par application des articles 22 de la directive dommages, 12, II, de l'ordonnance du 9 mars 2017 et 2222 du code civil, les dispositions de l'article L. 482-1 du code de commerce ne sont

[G] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner les défendeurs aux entiers dépens d’instanceConformément à l'article 455 du code procédure civile, il est expressément renvoyé

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

de l'article 699 du code de procédure civile.

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

dispositions civiles. 5.

le fondement de l’article 815-11 du code civil.

faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu en son action

le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En application de cet article, il est constant que les frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 2015 doivent être interprétés strictement, comme les frais accomplis avant toute procédure mais postérieurement

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile ; -les condamner in solidum aux dépens.