En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule en page 5/9 dans son article 5.6 « Défaillance de l’emprunteur » que « En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, SOGEFINANCEMENT

Monsieur [Z] [C] [Q] indique avoir conclu plusieurs contrats dans le cadre d'un projet de construction d'une villa destinée à devenir son habitation principale et avoir souscrit trois prêts auprès de la

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L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

Statuant à nouveau, A titre principal : - juger que la clause de déchéance du terme inscrite dans les contrats de prêts souscrits par M.

B... un prêt d'un montant de 1 100 000 francs remboursable au 31 décembre 1992; qu'il était stipulé aux articles 4 et 5 de ce contrat, auquel ont été parties tant M. B... et M. Y... que M.

la garantie de la société Oseo à hauteur de 50 % du prêt ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble

En l'espèce, l'article 5.2 du contrat relatif à la résiliation du crédit stipule que le contrat pourra être résilié par le prêteur en cas de défaillance dans les remboursements, à savoir le non-paiement

Ce prêt a fait l'objet d'une instance distincte. Par offre de prêt immobilier acceptée le 29 mars 2011, la SA Crédit Lyonnais a prêté à M.

1134 du Code civil, ainsi que l'article L. 113-11 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société emprunteuse et la caution ne rapportaient pas la preuve de la prise en charge

Aux termes de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la souscription du contrat de prêt soumis aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du même code

demeure avant résiliation du contrat de prêt professionnel du 11 juillet 2025 par lettre recommandée avec avis de réception * Mise en demeure avec déchéance du terme du 12 août 2025 par lettre recommandée

de l'arrêt que selon le contrat de prêt professionnel de 100.000 euros consenti à la SARL Vins et Sélections le 20 juillet 2010, trois autres cautionnements avaient été consentis en sus de celui de M.

remboursées en exécution du contrat de prêt qui en découle.

Motifs de la décision Selon l’article 1224 du Code Civil , la condition résolutoire est applicable dans les contrats tels que les crédits en cas d’inexécution .

Sur la créance du prêteur Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits.

février 2025; Subsidiairement : - prononcer la résolution du contrat et le condamner à lui payer la somme de 23000 € outre 2000 € sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil; Très subsidiairement