L. 622-17 du code de commerce.

Y... et rejeter, en conséquence, sa demande de paiement, l'arrêt retient que le délai de prescription décennale prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce est écoulé ; Attendu qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce ;

février 2014, date à laquelle un technicien aurait constaté le fonctionnement du compteur en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 2277 (ancien) du code civil

Thierry Z... de l'Arepa (sa pièce 14) ; que l'article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1648 du Code Civil, - Infirmer l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE du 14 novembre 2022 en ce qu'elle

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2251 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause

L. 110-4 du code de commerce, ramené à cinq ans en vertu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2232 du code civil.

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable avant la loi du 17 juin 2008, soit la prescription décennale dont le point de départ doit être fixé à la date de la première échéance impayée, en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

code civil était également prescrite par application du même article L. 110-4 du code de commerce, -en conséquence déclaré M.X... irrecevable en ses demandes, -débouté les défendeurs de leurs demandes

L. 110-4 du code de commerce applicables aux actes passés entre commerçants, la cour d'appel a violé l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques. » Réponse de

[I] [P] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 110-4 du

110-4 du Code de Commerce, laquelle s'applique à des obligations, telle une action en paiement, non à une action en contestation, ou en responsabilité ; Considérant qu'ils font valoir que si cette

L.110-4 du Code de Commerce et 2257 du Code Civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prescription d'une créance ne commence à courir qu'autant que celle-ci est

d'hypothèque du 25 août 1994 est antérieure de plus de dix ans à l'introduction de l'instance, le 8 janvier 2010 (violation de l'article L. 110-4 du code de commerce) ; 3°/ que le renouvellement de

1996, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription des actions en responsabilité civile exercées contre les experts-comptables, prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce est le jour