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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3f49ba5988459c59ea8
24 septembre 2003
24 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1128
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47adf
19 novembre 2002
19 novembre 2002
826 et 1128 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en considération la déperdition de clientèle entre le décès de Jean-Baptiste X... et la reprise du cabinet, la cour d'appel a encore violé
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45204
25 avril 1990
25 avril 1990
Joint les pourvois n°s 88-12.157 et 88-12.296 qui formulent le même moyen à l'égard du même arrêt ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1128 et 1131
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f5d
7 février 1990
7 février 1990
Y... s'étant ensuite rétracté, un premier jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 22 juillet 1987, fondé sur l'article 1583 du Code civil, l'a condamné " à passer l'acte authentique de cession
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474f7
7 novembre 2000
7 novembre 2000
1128 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si l'objet du contrat était en partie licite, comme faisant obligation à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100879
24 septembre 2008
24 septembre 2008
et l'article 1128 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, qu'en cas de divorce pour faute et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461e5
29 juin 1994
29 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble les articles 353 et 361 du même Code ; Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c4633a
4 janvier 1995
4 janvier 1995
1128 et 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le visa de la jurisprudence ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la décision qui le contient est conforme à la règle de droit
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47924
4 mai 2000
4 mai 2000
1131 et 1134 du Code civil et 1er de la loi du 2 juillet 1966, d'autre part, que l'objet du contrat de crédit-bail est de conférer au crédit-preneur, à la levée de l'option, la propriété du bien immobilier
Source officielleciv1
613721cecd580146773f78f9
24 mars 1993
24 mars 1993
- Sur le moyen unique : Vu les articles 1128 et 1131 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100584
22 mai 2008
22 mai 2008
1128 et 1131 du code civil ; Mais attendu que l' arrêt retient que, la SCP n' ayant pas manifesté le désir d' acquérir les parts sociales de l' associé décédé, elle est, conformément à l' article 34
Source officielleciv1
613723f6cd580146774107b1
5 février 2002
5 février 2002
1108 et 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé qu'indépendamment du prix convenu entre les parties, le contrat, qui en l'occurrence portait sur un droit de présentation
Source officielleciv1
éboutée de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Z
60794cbc9ba5988459c469ce
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Z... à Mme Y... était légal, a violé les articles 1128 et 1131 du Code civil ; alors, ensuite, que le contrat portant sur la clientèle d'un infirmier est dépourvu de cause lorsqu'il n'assure au cessionnaire
Source officielleciv1
613722c2cd5801467740118e
14 janvier 1997
14 janvier 1997
il a fait, le tribunal a violé les articles 546 et 1128 du Code civil et l'article R. 361-9 du code des communes; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal, qui a relevé que M.
Source officielleciv1
61372281cd580146773fdcdf
20 juin 1995
20 juin 1995
motifs qu'après avoir exactement retenu qu'aucune clientèle n'est attachée aux fonctions en cause et que la présentation d'un successeur ne peut avoir aucun effet, la cour d'appel avait méconnu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201589
17 octobre 2013
17 octobre 2013
l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 537 et 1128 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'existence d'une sépulture n'a pas pour
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2ff
31 mai 1991
31 mai 1991
Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301451
8 décembre 2010
8 décembre 2010
L. 145-15, L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 1128 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110807
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1128 et 1129 du code civil ; alors 3°/ qu'en ne répondant pas au chef péremptoire des conclusions des époux [P] selon lequel M.
Source officielle13e chambre
643f891bad85da04f53a3d90
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans le dispositif de ses conclusions, elle mentionne que : 'l'ensemble de ses demandes est fondé sur les articles 1128 à 1143 du code civil en application de l'article 2224 du code civil, de la doctrine
Source officiellePage 17 sur 902