R.5211-12 et R.5211-14 du code de la santé publique.' ; Considérant que selon les dispositions de l'article 1128 du code civil, seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet de

(ces) dispositions » ; que selon les dispositions de l'article 1128 du code civil, seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet de convention ; qu'en l'absence de certification, un

1128 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que la convention portant cession de clientèle doit s'analyser en une convention licite de présentation de clientèle en ce qu'elle était accompagnée de la cession

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur

1128 du code civil, ensemble des principes régissant le gage ; 3°/ que, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que pour

1351 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 531-1 et L. 533-4 du code monétaire et financier ainsi que des articles 3, 9, 10, 11 du règlement n° 96-03 de la Commission des opérations

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX VOLONTES TESTAMENTAIRES EXPRIMEES PAR NAPOLEON A..., QUI DESIRAIT ETRE INHUME AVEC SON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu

1128 du code civil mais parce que les autorisations de circulation attachées aux véhicules étaient incessibles ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

mettant à la disposition de Mme X... sa clientèle contre rémunération il n'y avait pas exercice du droit de présentation à un successeur, mais cession interdite de clientèle, de sorte qu'en statuant comme

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour

susvisées, ensemble l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 4161-1 du code de la santé

Code de procédure civile

code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, Vus les articles 1156 et 1158 du code civil, * Juger que Weyou ne rapporte pas la preuve de circonstances l'ayant

code civil, Vu l’article 1128 du code civil, Vu l’article L. 227-6 du code de commerce, Vus les articles 1156 et 1158 du code civil, Juger que Weyou ne rapporte pas la preuve de circonstances l’ayant autorisée

application de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1992, selon échéancier joint : 9 millions x 15 %" ; qu'en omettant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

NE REVENDIQUANT POUR SA PART QUE DES DROITS INDIVIS DANS CETTE DERNIERE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE

L 5211-1 et suivants et R 5211-12 et suivants du Code de la santé publique, ensemble au regard de l'article 1128 du Code civil ; 3°) ALORS QU'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent