elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1128 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse celui qui exerce une profession libérale réglementée ne peut présenter sa clientèle

elle a fait, aurait violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'obligation de Mme D... ayant pour cause celle souscrite par M.

1131 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, le plan social doit indiquer le nombre, la nature et la localisation des emplois qui peuvent être proposés aux salariés dont les postes sont supprimés; qu

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y...

4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que la cause de

elle a fait, la cour a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du Code civil et 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement prononçant

Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que

deux parties ; qu'il n'est donc pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A..., avaient tous deux pour cause la livraison de la chose vendue et que le prêt était caduc par suite de l'annulation de la vente, a ainsi violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que c'est

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les

sa demande, la société Loiselet et Daigremont, venant aux droits de la Société gestion immobilière et foncière, et Albingia, venant elle-même aux droits de Sprinks ; Sur le premier moyen : Vu l'article

relatifs, notamment, à la capitalisation trimestrielle des intérêts, à l'année bancaire de 360 jours et à la pratique des jours de valeur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation, sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt

du promettant avait disparu ; qu'en condamnant néanmoins la société Francomi à exécuter sa promesse, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et, partant, a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'Office public des habitations à loyer modéré de la ville de Nancy (OPHLM) a fait construire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE RATEAU, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "ALSTHOM-ATLANTIQUE" (SOCIETE ALSTHOM