D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Vu l'article 24 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la suppression du dernier paragraphe

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

eu égard à l'application de l'article 17 de la police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes du

X... qu'en énonçant qu'elle ne remet pas en cause... la condamnation prononcée à son encontre par le jugement déféré" la cour d'appel a dénaturé ses écritures, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

Serge X... pour le compte de la société X... frères, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail, prévoyant qu'au cas de résiliation du contrat de bail, le locataire était tenu de restituer le matériel loué au lieu qui lui serait

1165 du code civil énonce que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent pas aux tiers; que la société chamdis étant une tierce personne par rapport à la convention

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1990, où étaient présents : M.

A..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut de production du rapport de MM.

Code civil ; 2 / que M.

, la cour d'appel a violé les articles 895, 1046 et 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu de l'article 617 du Code civil, l'extinction de l'usufruit par consolidation suppose la réunion sur la même tête

1134, 1993 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que bénéficiant d'un régime égalitaire quant aux droits pécuniaires dans la société, il était libre de réunir une information suffisante s'agissant

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une société-mère est recevable à demander réparation du préjudice résultant de la perte d'une filiale et imputable

1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00673473, la somme de 31 623,96 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

1134, 1147, 1184, 1604, 1615 et 1641 du code civil et en paiement de dommages-intérêts.

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aucune règle ne détermine la portée des mentions des factures ; que si la société A... avait été le transporteur avec lequel le contrat de transport s'était formé