121 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'espèce que l'article L. 114-1 du Code des assurances « n'est pas concerné par les obligations définies à l'article R. 112-1 du Code des assurances », la Cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du Code

la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil ; 3./ ALORS AUSSI QUE le contrat de

114 alinéa 2 du code de procédure civile, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que conformément à l'article 115 du code de procédure

Sur la recevabilité des demandes indemnitaires formulées par la SARL EPI D'OR : Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à

804 du code de procédure civile.

114 et 115 du code de procédure civile, quand il s'agissait en réalité d'une irrégularité de fond dont la sanction relevait des articles 117, 119 et 121 du même code, la cour d'appel a violé lesdits articles

700 du code de procédure civile.

[H], dans ses dernières écritures en date du 19 août 2022, demande à la cour au visa des articles 112 du code de procédure civile, 1304 ancien, 1144 et 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce

L.114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1147 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article

D'autre part, l'article 11 du contrat stipule : «Le non renouvellement ou la «résiliation du Contrat ne donnent droit à aucune indemnité» Or, aux termes de l'article 1134 du Code Civil «Les conventions

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

680 du code de procédure civile.

à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1231-7 du code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance du 9 septembre 2024 sur les condamnations

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions