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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110166

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 412 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la mission d'assistance en justice

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece0e

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

X... n'avait pas commis de faute et a donc violé l'article 1147 du Code civil et alors qu'enfin, l'arrêt attaqué qui constate que les services fiscaux ont retenu à son encontre un bénéfice pour le soumettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101252

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc4a

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

1147 du Code civil ; et alors d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait décider que les travaux de réfection ne procureraient aucun enrichissement aux propriétaires sans procéder à une comparaison

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecae

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

5 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 1165 du Code civil ; 2 / que, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110440

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Edith X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la responsabilité de la société Veloway doit être examinée au visa de l'article 1147

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300190

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

X... avait attendu, à compter du mois de septembre 2009, près de six mois avant de demander la désignation d'un expert, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fixé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00182

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101082

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

1147 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour dire que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301179

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour décider que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100361

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

1147 du code civil ; 2°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100097

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

1147 du code civil ; Attendu que pour évaluer le préjudice subi par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00048

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer aux engagements de caution souscrits antérieurement

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c433b6

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X...

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43530

Cassation

18 février 1986

18 février 1986

Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la jeune Nathalie Y..., qui avait pris place dans une balançoire du manège exploité par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00359

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

X... a assigné la société Cifraes devant le tribunal de commerce sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil au motif qu'elle aurait manqué à son obligation de conseil en procédant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202322

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 devenu les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, et les articles L. 461-1 et

Source officielle
CC

civ1

60794c629ba5988459c45602

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, la réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance suppose que soit caractérisé un lien de causalité direct et certain entre la faute constatée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00096

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1147 du code civil ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt retient que pour la couverture des dettes de la société, quatre cautionnements, en dehors de ceux de M.

Source officielle
CC

comm

é les demandes de la BNP Paribas, dirigéesc/Mme Colette X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00195

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

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