450 du Code de Procédure Civile

237 du code civil, le divorce de : .

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée

N° RG 23/00855 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IHJA Madame [R] [S] [Z] /c Monsieur [M] [I] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

A JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 24/01368 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2KC ------------- [E], [T], [R], [B] [M] épouse [O] C/ [A], [K], [V], [I] [O] Art. 1107 CPC -

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er septembre 2022 sur le fondement des l'article 1116 ancien et 1137 du code civil modifié par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, M.

N° RG 25/02734 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JR32 Monsieur [C] [P] [U] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/02734

237 du code civil, le divorce de : .

N° RG 24/01517 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4AE Madame [T] [Q] [Z] /c Monsieur [S] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N

N° RG 24/01182 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZGT Madame [K] [U], [N] [E] /c Monsieur [V] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute

N° RG 24/00043 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IS4G Madame [L] [P] [B] [Y] /c Monsieur [F] [T] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute

N° RG 23/02520 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IR2K Monsieur [J] [L] [N] [M] /c Madame [I] [D] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

C..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme F... à payer à la société Banque Kolb la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

élément nouveau conformément à l'article 373-2-2 III, 2nd alinéa du code civil ; RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation

JUGEMENT : contradictoire DU : 06 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01667 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6A6 / JAF AFFAIRE : [N] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que conformément à l’article 264