société Périmédias aurait eu à supporter une rupture de ses propres relations commerciales à la suite des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

constatant que le mandataire avait perçu le prix de la totalité du portefeuille dont il avait accepté la cession, pour une somme supérieure à l'indemnité découlant des stipulations contractuelles, a violé l'article

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1149 du code civil, dans sa

1353-2 du code civil ensemble les articles 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'en prétendant déduire le caractère impropre à sa destination du terrain du fait que la construction

l'application n'était pas alléguée, qu'elle était tenue à indemniser intégralement les préjudices immatériels ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

sur ce marché apparaissait en réalité nulle, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insusceptibles d'écarter l'existence d'un préjudice, a méconnu le principe de réparation intégrale et violé l'article

, "d'une part, en soumettant implicitement, par la référence faite à un jugement rendu dans une instance opposant la société de constructions à l'administration fiscale, l'attribution, en vertu de l'article

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article

1147, 1792 et suivants du Code civil" ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir que l'immeuble, qui contrevenait gravement aux règles de l'urbanisme, puisse être un

elle l'a fait, les évaluations faites par l'expert sans s'expliquer sur le coût réel des travaux restant à réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992, alinéa 1, du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait se placer pour procéder

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

18 de la loi n° 84-46 de la loi du 24 janvier 1984, et, partant, violé l'article 1147 du Code civil; alors que, d'autre part, quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une

1147 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir retenu que l'intéressé avait été remplacé par un salarié, embauché un mois avant la rupture du

l'actualisation des sommes ayant fait l'objet de provisions à la date de perception de celles-ci, qui constituait l'application du principe posé par l'arrêt du 4 juin 1997, n'était que l'application de l'article

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, d'un côté, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, qu'il importait peu que contrairement aux stipulations contractuelles

les travaux réalisés par la société Terralec devaient être entièrement détruits et repris en totalité, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article