[P] et la société Induspo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

2047 du Code civil quant à l'intangibilité de la stipulation d'une peine dans une transaction contre celui qui manquerait de l'exécuter, sur celles de l'article 1152 du même Code,

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

455 du code de procédure civile.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1997),

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

du fait de l'inexécution de l'obligation par chaque adhérent, constituait une clause pénale ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

du fait de l'inexécution de l'obligation par chaque adhérent, constituait une clause pénale ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

du fait de l'inexécution de l'obligation par chaque adhérent, constituait une clause pénale ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

du fait de l'inexécution de l'obligation par chaque adhérent, constituait une clause pénale ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

du fait de l'inexécution de l'obligation par chaque adhérent, constituait une clause pénale ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

1152 et 1226 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'article 4-4 de la convention prévoyant que dans le cas où le client ne communiquerait pas à la société IC les

1152 du Code civil, 2°/ que le protocole transactionnel du 28 novembre 1983, versé aux débats, venait modifier la situation juridique initiale, en entérinant la reprise des contrats de l'Oustalet par

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; et alors, d'autre part, qu'il avait rapporté la preuve, par la production d'une attestation claire et précise des ASSEDIC du 30 juillet

ENTENDU EN FAIRE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A PU QUALIFIER LE CONTRAT LITIGIEUX DE LOCATION PURE ET SIMPLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

d'appel, qui a aussi, par motifs adoptés apprécié les éléments versés aux débats par les parties, et répondu aux conclusions invoquées en les écartant, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article

préjudice commercial, ni moral et qu'en ne motivant pas le quantum de la condamnation prononcée, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que si les dispositions de l'article

X... n'ait pas fait de comptes rendus de ces visites, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits