violé de plus fort les articles L. 434-2, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1152-1 du code du travail.

1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ que le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole

Qu'en application de l'article L 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

de manière répétée à ses droits, à sa dignité et susceptibles d'affecter sa santé et son avenir professionnel comme défini à l'article 1152-1 du Code du Travail ; que le Conseil juge que la demande de

Aux termes des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit

est inopérante ; qu'en fondant leur décision sur cette circonstance, les juges du fond ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QUE

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, s'il

R... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juridictions de fond ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

1147, 1149 et 1151 du même code ; 4°) ALORS QUE ne constitue pas un préjudice réparable le coût d'une expertise que la victime aurait en toute hypothèse été tenue de diligenter en vertu de dispositions

de dommages et intérêts de ce chef ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à

Que, selon l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

, le principe "à travail égal, salaire égal", et l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

code que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors encore, qu'une indélicatesse commise par un directeur au détriment de son employeur caractérise l'existence d'une faute grave privative

Y... par la CPAM », pour en inférer que le salarié n'établissait pas de présomption de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.