assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, en fait et partant, méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code

violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil que la cour d'appel a pu considérer que les attestations de Mlle Y... et de M.

Z..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Z..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que Mme Z..., si elle a reconnu devant le juge d'instruction, que

[P] et [I] [V], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°

1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-1.2 du Code du travail ; 2 / que M.

A... dans le compromis de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (et suivants) du Code civil, 4 ) que, selon l'article 1178 du Code civil, la condition est

L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

sa mission"; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions du rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la société

correspondants; que la société DBTP, qui lui avait fait parvenir jusque là ses bulletins de salaire, lui a adressé, le 12 mars 1991, une lettre par laquelle elle lui a fait savoir qu'elle le considérait comme

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

1134 et 1315 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, que Mlle X... a poursuivi son stage sans remplir les conditions prévues pour bénéficier d'un congé individuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio, dont

litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits

L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

455 du nouveau Code deprocédure civile en ne recherchant pas, compte tenu desconclusions de l'employeur, si ce prétendu usage n'avaitpas été régulièrement dénoncé par l'employeur ni si, àsupposer même