X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

L.1154-1 du code du travail dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016.

1315 du code civil dans sa version applicable au litige.

1154 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1152 du code civil : Attendu que, pour se

Y... de la réalisation de l'opération ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que le juge doit, sous peine

1116 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

1150 et 1151 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la transmission nécessaire des contrats de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [Z], au nombre des faits laissant présumer

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

1134 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale ; alors que d'autre part, aux termes de l'article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on

En vertu de l'article 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

L.1154-1 il précise : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, .... le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail, l'article L. 4121-1

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le GPBF et la SMA Vie BTP sollicitent de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 2 du code civil, Vu les

articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163

1147 du Code civil et, dans sa seconde branche, une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;