COTE, LES CONSORTS Z...

1176 du Code civil ensemble l'article 1134 du même Code ; 6°) Alors que lorsqu'une partie cause la défaillance d'une condition, celleci est réputée acquise à son égard ; qu'il s'en suit que lorsque

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

épargne logement, la cour d'appel n'aurait pas légalement jusitifié sa décision au regard des articles 1178 du Code civil et L. 312-16 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que la cour

Labruyère de la preuve de la faute commise par ses cocontractants, les juges du fond ont "renversé" la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1178 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

1178 du Code civil ; qu'elle n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que dans une attestation du 23 avril 1987, un

1178 du code civil, ensemble l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 8.

subsidiairement que la responsabilité du club est engagée au sens de l'article 1178 du code civil , justifiant l'allocation de dommages et intérêts soit en application de l'article L.1243-4 du code du

1178 du Code civil ; alors, par ailleurs, que le défaut de réalisation de leur acquisition par les époux Y... trouvant sa cause efficiente dans l'impossibilité avouée d'un payer le prix, il n'existait

; que selon l'article 1179, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; que selon l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est sous-entendue

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon l'article 1178 du

à la condition suspensive qu'elle soit accomplie ou réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil.

1178 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, en leur rédaction applicable au présent litige ; 2°/ qu'il appartient au bénéficiaire d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive

Par dernières conclusions du 17 novembre 2015, Mmes Laurence X..., épouse Z..., et Agnès X..., demandent à la Cour de : - vu les articles 1178 du Code Civil, 410-1, 1o et 123-6 du Code de l'urbanisme,

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Groupe Construction à payer à M.

1176 du code civil, de même que de celles de l'article 1134 du même code, appliquées au contrat liant les parties, il résulte que : * si à la date de réitération de l'acte, reportée au 30 mars 2007, les

1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1709 du Code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de