1134 et 1120 du Code civil et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors que, d'autre part, le juge ne peut se fonder sur des considérations d'ordre général pour apprécier le caractère irrésistible

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE

David et fils, dont le siège social est Fortis, Lisle-sur-Tarn (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

fixées par ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais

du travail n'étaient que des minima et demandait, en invoquant l'esprit de l'article 1152 du Code civil, à la cour d'appel d'user de son pouvoir modérateur, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions

[U] [Y] et la SAS FM ELEC par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil

Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile : 4.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

de l’article 6 III alinéa 5 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de

[T] [I] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de rejeter l'appel de M.

10 février 2016 ; 2°/ que, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1170 du code civil dispose que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution

de l'article 699 du code de procédure civile. » 15.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

1225 du Code civil.

des articles 1134, 1217 et 1218 du code civil.

a violé ce texte et l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, que si l'application d'une convention collective peut donner lieu à un usage obligatoire, il ne peut en être de même de son interprétation

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1170 du code civil par fausse

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1170 du code civil par fausse