1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que, dès la survenance de l'arrêt de travail de M.

L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute contestation à titre principal ou incident de l'existence ou de la validité d'une concession de licence de marques ; qu'ainsi, en l'espèce où le

la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1135, 1147 et 1892 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est en toute connaissance

Joseph Z... un acte de donation-partage de 1990 auquel il n'était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 1165 et 1340 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en rappelant le dispositif précité de sa décision

violé les articles 1134 du code civil et 48 du code de procédure civile ; 5°/ que la clause attributive de juridiction n'est valable qu'à l'égard de celui qui en a eu connaissance et

L. 353-1 du code du travail ; qu'estimant que le contrat de travail de M.

455 du code procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a ainsi dénaturé par omission le courrier du CIC du 4 juin 1992 versé aux débats qui reconnaissait l'erreur de calcul commise

l'arrêt est privé de toute base légale au regard des articles 1134, 1165 et 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de crédit-bail par lesquels les sociétés BSH et Cofitem

455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[K] [Z] à la somme de 341.555,38 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ; 6°) ALORS, ENFIN, QUE M.

Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

une interprétation, la cour d'appel les a dénaturés, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer le contrat et de l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

il l'a fait, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; que d'autre part, les juges du fond ne pouvaient, après avoir constaté que la période couverte par la

; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 44-I, alinéas 7, 8, 44-II, alinéas 9, 10, de la loi n° 73-1193

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

du code de procédure civile.