1498, alinéa 2, ancien du code civil et de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1408, alinéa 1er, ancien du code civil applicable

6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de

U... ; 1°) alors que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que préliminaire, 591 et 593

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1° du protocole additionnel n°1 à ladite Convention, du droit fondamental au travail consacré par le préambule

Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de l'article 17, § 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et

) que la société Silanos Italie, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que la convention résultant de l'échange des correspondances des 12 janvier, 14 mars et 18 mai 1995 n'avait pas eu pour effet

incluent celles l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 (défaut d'écrit et de motif), mais non celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison

l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle ; 12°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

au moment des faits, sont désormais punis, chacun, de 10 ans d'emprisonnement, en vertu des articles 222-36, alinéa 1, et 450-1 du Code pénal, dispositions plus douces dont le prévenu devait bénéficier

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2 3 du protocole additionnel n° 4, 131-30, 222-48, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que l'arrêt ne relève aucun élément propre à conférer une base factuelle

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, alinéa 2, du décret du 11 juin 1965, 696-8, 696-10, 696-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

Z... ; "alors que les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer

R. 143-2-7 du Code du travail et 12 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut dénaturer par omission les conclusions d'une partie ; que chaque salarié avait invoqué

ou d'avarie de bagages, avis à défaut duquel le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22, alinéa 2, de la même Convention, sauf dans le cas où le bulletin de bagages

légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-9, L. 122-12 et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de dénonciation ou de remise en cause d'une