la rupture du contrat de travail ; qu'au surplus, les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-12 précité, étant édictées dans l'intérêt des seuls salariés, la société ne dispose pas d'aucune

[X] conteste le bien-fondé de la demande d'indemnisation et l'évaluation du surcoût : * Les matériaux achetés pour les travaux de M.

semestre 1991, a, en estimant que la société EURELEC ne rapportait pas la preuve qu'ils avaient été liés par des contrats à durée déterminée, violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction

L. 122-12 du Code du travail, de celui des deux dirigeants de cette société, Mlle X... et M.

à titre d'indemnité de licenciement en tenant compte de son ancienneté depuis 1971, alors, selon le moyen que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, en cas

X... alors, selon le moyen, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 2005) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions

de commerce avec effet au 1er septembre 1995 ; que, le 16 septembre 1995, la société SNAC adressait à Mlle X... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC mentionnant que son contrat de travail

de travail s'était poursuivi par application de l'article L. 122-12 du Code du travail jusqu'au 19 novembre 1988, et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à titre de salaires échus du 1er mai

Bruno X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de contrats de travail et en demandant à ce titre paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé contre un jugement d'incompétence

des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

de travail du salarié à la société Boisset par l'effet de l'article L. 22-12 du Code du travail, ni répondu aux conclusions par lesquelles M.

L. 322-4-21 du code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes auxquelles elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du

de travail des salariés n'avaient pas été transférés à la société Experian, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

de contrôle de son travail par l'employeur.

X... en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et condamné celle-ci à verser à celui-là diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de service

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L.121-1 et L.122-12 du Code du travail, 101, 110,115 et 437 de la