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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
697949dacdc6046d47ead06e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement
Source officielleCALAIS contentieux<10000€
678036669c3ba90f51dc61fe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTrib. de Commerce
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 1217 et 1218 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATE l'inexécution du contrat de livraison de pellets consécutivement à la signature du devis du 19 septembre 2022, REJETTE
Source officielleTrib. de Commerce
69e41316cdc6046d47bd13a6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1103, 1104, 1217 et 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les faits Vu les pièces versées aux débats CONDAMNER la SAS AZUR RENOV BAT à payer la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e5fe25450008314ab2
25 avril 2024
25 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
643f88fbad85da04f53a3cc9
18 avril 2023
18 avril 2023
[P] demande à la cour au visa des articles 1217, 1219, 1227 du code civil, de : A titre principal, - Dire l'action de Monsieur [M] [P] recevable et bien fondée et, en conséquence, - Débouter
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c903217618
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de ses ultimes écritures, la SARL SILVA BAT sollicite désormais, sur le fondement des articles 1217, 1219, 1220 et 1221 du code civil, le prononcé de la résiliation du contrat aux torts exclusifs
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ebd1bc2605de4b4897
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par dernières conclusions du 15 juin 2021, M. et Mme [E] demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil, de : -Infirmer le jugement, -Débouter M.
Source officielle4 ème Chambre civile
678037959c3ba90f51dc6550
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa des articles 1217 et suivants du code civil, Monsieur [E] [D] fait valoir qu’il a validé le devis, mais Monsieur [U] [P] a engagé sa responsabilité, compte tenu des nombreuses malfaçons.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
68dece456af9fd1f80957c76
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes principales Sur la demande de paiement du solde de la facture La requérante se fonde sur l'article 1217 du code civil, aux termes duquel en matière contractuelle, « la partie envers
Source officielle1re chambre civile
6786bb2adf5b5c7d10ca604c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleFond 1
69a64affcdc6046d474ff128
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; Condamner la société DE LAGE LANDEN LEASING aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sarah
Source officielle6ème chambre civile
69cef5f2cdc6046d47eaa59f
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle en déduit qu'elle est fondée à réclamer le paiement de la somme de 11.807,24€ sur le fondement de l'article 1217 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabfa2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661ec20ba0f6350336350aa0
5 avril 2024
5 avril 2024
Ils exposent, au visa de l'article 1217 du code civil qu'ils sont bien-fondés à demander la condamnation de la société SNCF au paiement de la some de 296 euros compte-tenu de l'annulation de leur billet
Source officielle7ème chambre 1ère section
6706c985f1d01e3c86f081d8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137d8cdc6046d47a65202
22 mai 2026
22 mai 2026
2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 9
69d9881ccdc6046d47d2eb95
10 avril 2026
10 avril 2026
mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6a0f75f1cdc6046d477e700d
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de leur assignation signifiée à personne morale le 21 mars 2025, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil et 1604 du même code de : - Prononcer
Source officiellePage 17 sur 259