1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de la banque est engagée, - Juger que les dispositions de l'article L.561-29 du Code monétaire et financier, relatives à la confidentialité des déclarations de soupçon

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;

1184 du code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 2.

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1237-9 et L.1237-10 du code du travail.

Sur le non-respect de la procédure Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent

L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui tient des propos racistes audibles de ses collègues

caractérisé le manquement contractuel qu'aurait commis son responsable, que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; ET QU'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les fonctions, la qualification et les responsabilités

X... ne présentaient pas un caractère fautif ou abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2281-3 L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 461-

1134 du code civil et l'article 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel retient que leur affectation était consécutive à

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur et produire les

son contrôle et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait

1231-1 du même code ; 5°/ qu'en considérant que M.

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

l'article 1351 du Code civil ; 5.