La majoration du loyer mensuel s’analyse est une clause contractuelle susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte

, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

700 du code de procédure civile, de 1000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre les entiers dépens.

L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

700 du code de procédure civile.

susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

[Y] [H] demande à la cour de :   Vu les articles 1119, 1225, 1231-5, 1336 et 1337 du code civil, Vu règlement UE 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et son décret d'application

application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts