L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; 4.

ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que l'inapplicabilité de l'article L. 1235-16

L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, _L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7, 7e alinéa),

Par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1234 et 1235 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'acte modifiant

1217 et 1231-1 du code civil.

56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.

L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la société Cigala avait manqué à son obligation découlant de l'article L. 1225-55 du code du travail

auprès d'EDF, ce que la société Hedios n'avait pas pu prévoir ni anticiper en 2010, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5. alors enfin et en tout état de cause

L. 1233-3 et L. 1233-61 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil.

comme cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 alinéa 1er, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que constitue

à l'article L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4.

L.1233-3, L.1235-1, L. 1235-3 et L.1235-4 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur

d'aucun préjudice lié aux conditions dans lesquelles est survenu le licenciement n'étant rapportée ; que conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif

Code du travail : que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il allègue à l'encontre de son employeur ; qu'en se fondant