G..., en application de l'article 1235 du code civil pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, d'une somme totale de 1 010,62 euros (396 + 280 + 214,62

2321 et 1134 du Code civil.

1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[K] ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, vu les articles 1235, 1351 et 1376 du code civil, 2277 ancien du code civil, 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 11

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande en paiement de la somme de 705.413 euros Moyens de la société [T] La société [T] fonde sa demande en paiement sur les articles 1235 et 1376 du code civil

1235 du code civil « tout payement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », que l'article 1376 du code civil dispose « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

1116 du code civil.

700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens.

Y... et N... demandent à la cour de : - les accueillir dans leur appel régulier en la forme et y faisant droit sur le fond, vu les articles 1109, 1134, 1158, 1235 et 1376 anciens du code civil

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Il fait valoir : - qu'une action en répétition de l'indu introduite sur le fondement de l'article 1235 du code civil ne peut prospérer que si un paiement volontaire a été effectué, à la suite d'une

1134 du code civil, et en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sur le fondement de l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce ; Sur le second moyen

1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; que la SMC S'DRIME demande à la cour de

Il en a déduit que la déchéance du terme prononcée le 23 octobre 2019 n'avait pas été précédée d'une mise en demeure préalable, comme l'exige l'article 1235 du code civil, et qu'elle n'avait donc pas été