En application de l'article L.1245-1 du code du travail, le CDD conclu en méconnaissances des dispositions de l'article L.1244-4-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée.

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Madame [U] et Monsieur [R] aux entiers dépens.

[U] [H] la somme de 1 000,00 euros ; - condamné la Selas [Z] [O] Long à payer à la SELARL [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Selas [Z] [O]

L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

au cabinet [3] la somme de 2.000 euros à titre de dommage et intérêts, à valoir sur le préjudice subi en application de l’article 1240 du code civil ; - Condamner la société [2] à payer au cabinet [3]

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence." ; L'article L.1245-1 du même code dispose

450 du Code de Procédure Civile.

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamné l'intimée à payer à Madame J... une indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, indemnité

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

de conciliation du 14 octobre 2025, Vu l'article 1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article

méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L. 1242-8, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4".

L'article L. 1245-1du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 3 juin 2025, la SAM MMA sollicite, au visa de l’articles 1240 du Code civil, de voir : « - prendre acte que la compagnie MMA, assureur de Madame

En revanche, Madame [B] [S] succombant sur la majorité de ses demandes, elle sera condamnée à payer à la SCI [M] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sa demande à

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

- La somme de 135 € au titre de la franchise restée à charge - DIRE qu’il sera procédé à la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1243-3 du Code civil.

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution