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Dans ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2026, numérotées 2, la société Fifty-Five demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle

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PREMIERE CHAMBRE

69debdf1cdc6046d47406807

T. Judiciaire

13 avril 2026

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00026

Cassation

6 janvier 2021

L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

Appel

25 juin 2020

Les SAS [RN] [CW] et [RN] [DP] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb2

Appel

25 juin 2020

Les SAS [NK] [EV] et [NK] [EC] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

Appel

25 juin 2020

Les SAS [VR] [CG] et [VR] [JM] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb5

Appel

25 juin 2020

Les SAS [KX] [KM] et [KX] [SS] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

Les SAS [NM] [IU] et [NM] [GP] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb8

Appel

25 juin 2020

Les SAS [GS] [ZL] et [GS] [HR] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fc0

Appel

25 juin 2020

Les SAS [UM] [CS] et [UM] [OC] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

Appel

25 juin 2020

Les SAS [IN] [HC] et [IN] [KK] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

Appel

25 juin 2020

Les SAS [CV] [KL] et [CV] [XA] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027

Cassation

6 janvier 2021

L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

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Chambre 4-3

661a202b4cfa010008a2d6bb

Appel

12 avril 2024

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa7

Appel

25 juin 2020

Les SAS [LZ] [KN] et [LZ] [BG] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa9

Appel

25 juin 2020

Les SAS [VE] [UT] et [VE] [KC] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faa

Appel

25 juin 2020

Les SAS [DM] [DI] et [DM] [OP] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fab

Appel

25 juin 2020

Les SAS [DY] [AI] et [DY] [OB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fac

Appel

25 juin 2020

Les SAS [VG] [BS] et [VG] [DR] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fad

Appel

25 juin 2020

Les SAS [NF] [NE] et [NF] [EJ] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

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