reste limité aux seules créances dont la société cédante était titulaire lors de la cession ; que, conformément à l'article 1692 du Code civil, la caution est un accessoire de la créance cédée en même

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle postule l'égalité des armes ; ALORS

De Carvalho à verser à la SARL "Les Auvernats" la somme de 125 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des

1250 et suivants du code civil, se voir opposer les exceptions et moyens de défense dont elle aurait initialement pu disposer contre la venderesse, créancier originaire, à savoir plus précisément la nullité

1251 ALINEA 3, 2028 ET 2029 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN

l'exige l'article 1250, 1°, du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1239 et 1250, 1°, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort

1250-1 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le paiement de la dette d'autrui, lorsqu'il implique pour le débiteur l'obligation de rembourser les sommes versées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1249 et 1250 du code civil ; Attendu

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne tirant aucune conséquence de ce que M.

1250-1° du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le GIE Generali, après avoir payé la Société lensoise du cuivre, a reçu de cette dernière en retour et dans des délais administratifs normaux

1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement sur le montant de l'indemnité mise à la charge de la société Ken C... pour les dommages causés au matériel roulant,

1250 ancien du code civil et L. 624-16 du code de commerce.

IMMOBILIERE PALAIS NEPTUNE, DEVENUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAP DE L'HORIZON ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BORD DE MER, CONSTITUEE ENTRE LES CREANCIERS POURSUIVANTS

Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque

par l'effet des subrogations intervenues et le rendant désormais seul propriétaire des créances cédées, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande en restitution de l'affactureur sans violer les articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1250, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la subrogation consentie par le créancier qui reçoit son paiement d'une tierce personne

MORILLON CONSTITUAIENT UNE CHARGE DE LA LOCATION ET UNE OBLIGATION DU GERANT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE CONTRAT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE