Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 2] fait valoir que son appel est recevable sur le fondement de l'article 538 du code de procédure civile.

L. 125-1 du code des assurances et l'annexe I à l'article A. 125-1 du même code ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE l'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre

L. 113-17 du code des assurances assure-t-il le respect de ce principe , en ce qu'il ne le mentionne pas, voire l'exclut par omission, contrairement aux termes de l'article L 127-3 qui l'applique

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances

L. 125 2, dans sa rédaction alors applicable, A. 125-1, annexe I, f), A. 125-1, annexe II, f) du code des assurances, et 1153 du code civil ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts

1382 du Code civil aurait été irrecevable, la demande ne pouvant être examinée qu'au regard de l'article L. 124-3 du Code des assurances, d'où il résulterait que la fin de non recevoir tirée de l'absence

122 et 789 du code de procédure civile, les articles 1346 et suivants du code civil, et l’article L. 121-12 du code des assurances, de : - DECLARER IRRECEVABLES les demandes formées par la SMABTP de condamnation

X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale

Le moyen est pris de la violation des articles L. 5412-2 du code des transports, L. 218-2, L. 218-15, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-23 et L. 173-7 du code de l'environnement et 591 du code de procédure

de l'article 909 du code de procédure civile.

-19, L. 312 21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28, et L. 312-29 du code de la consommation.

29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à payer à la victime, la somme de 252 447,60 euros,

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

/127 trimestres et non de 124/158 trimestres.

en état de : "Vu les articles 4, 54, 117, 121, 122, 123 et 768 du Code de procédure civile, JUGER Monsieur [A] [K], Monsieur [D] [K], Madame [G] [K] et la société GMF Assurances recevables en leur

des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222