74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 9.

, de sorte que si elle a entendu implicitement en faire application, la cour d'appel qui a tout à la fois violé l'article 2 du Code civil, la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6 1 de la Convention

qui en auront fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aviointeriors aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

700 du Code de procédure civile et les dépens.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4.

1351, devenu 1355, du code civil.

[B] de l'intégralité de ses demandes ; - Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [B] aux dépens.

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil ; 2°) que viole derechef l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 27 août 1982, date à laquelle avait

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [H] [U] aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BTSG prise en la personne de M. Y..., ès qualités, à payer à Mmes Z..., G..., B..., C..., MM.

1275 du Code civil ; 2 ) qu'en sa qualité de mandataire ou de dépositaire des loyers pour le compte de la société Atla, la société Verzier était tenue d'une obligation de restitution à l'égard de son

1235 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait conclure comme elle l'a fait que s'il était établi qu'il y avait eu deux versements effectués par la société SIPAC, l'un à la société GTM, l'autre