Elle a sollicité la condamnation de l'assignante à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance et ses suites.

le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'ancien article 1275 du code civil, désormais devenu l'article 1338 de ce code, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - les décrets nos 2015-1273, 2015-1274, 2015-1275, 2015-1276 et 2015-1277 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

Z... et X... des actes ou des faits manifestant, de manière non équivoque, leur intention de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271, 1273 et 1274 du Code

1386-2 et 1386-4, devenus les articles 1245-1 et 1245-3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-4, alinéas 1 et 2, devenu 1245-3, alinéas 1 et 2, du code civil : 8.

, 2015-1274 et 2015-1277 du 15 octobre 2015 ; 4.

1275 à 1277 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le créancier conserve deux débiteurs, le délégant et le délégué, la délégation de paiement étant dite "imparfaite", le délégué ne peut néanmoins opposer

, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134, alinéa 2, et 1275 du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse, dans la délégation, même incertaine, le délégué souscrit

le paiement des entreprises ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1271, 1273 et 1998 du Code civil ; 2 / que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /

1134, 1271 et 1273 du Code civil, ensemble de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la désignation d'un salarié en qualité d'administrateur ou de directeur général d'une fondation

Q..., la cour d'appel a violé l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, l'action en réparation fondée sur les

, sur le fondement de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.

X... de nover leurs relations dans le cadre d'un contrat de travail en celles d'associés d'une société civile professionnelle ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 et 1271 et suivants du code civil