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jours pour la période allant du 13 octobre 2018 au 24 août 2019 (et non 2018).

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention concerning his right to have access to a court were communicated to the Portuguese Government (“the Government”).

biens sociaux et recel, le 27 octobre 1994 ; Que, par réquisitoire supplétif du 17 février 1995, ce magistrat a saisi le juge d'instruction de faits de faux et usage, escroquerie et complicité concernant

Serge Y..., demeurant ..., 12 / de Mme Christine A..., demeurant ..., 13 / de M.

Benjamin X..., demeurant ..., Le Perreux (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème et 11ème chambre), au profit de la Caisse d'allocations familiales

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Selon un certificat médical du 13 avril 2026, il était mentionné que la patiente ne pouvait comparaître en raison d’obstacles médicaux.

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Charles X..., ès qualités de tuteur de son épouse Mme Claude, Alice Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de