des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

est fixé par le contrat de travail ou un avenant.

égal, salaire égal", alors, selon le moyen : 1 / que toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 comporte pour un travailleur

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

de travail à leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifications des contrats en contrats de travail à durée indéterminée, de réparations du préjudice résultant de la rupture

X... ; que l'inspecteur du travail a donné l'autorisation de licencier le 3 décembre 1984 ; qu'en décidant néanmoins qu'était applicable la clause du contrat de travail de M.

4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi" : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même

les articles 2044 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et des articles 2044 et

B. 13, prévoit bien les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2

est fixé par le contrat de travail ou un avenant.

, qui dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat de travail par la voie du licenciement, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le juge ne saurait

, conclu pour une durée déterminée, a été irrégulièrement établi ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié

de travail, ne pouvait donc ouvrir droit qu'à d'éventuels dommages-intérêts dans le cadre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et non aboutir à la nullité du plan social ; qu'en décidant le contraire

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

X..., engagé, en qualité de médecin anesthésiste réanimateur par l'association Hospitalor à compter du 6 décembre 1991, a, le 13 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts

rurale ou zones de redynamisation urbaine, le TASS a violé les décrets n° 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 et l'article L. 322-13 du Code du travail ; 2 ) que le décret n° 97-127 du 12 février

de l'article L. 122-14-13 du code du travail", les articles L. 421-9 et L. 423-1, 7 du code de l'aviation civile instaurent un cas spécifique de mise à la retraite du personnel navigant inhérent à ses

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) de ne pas lui avoir accordé, au titre du premier contrat, l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, alors, selon le moyen,