dans le délai de la prescription ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304, 1109 et 1110 du code

L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, sont seules restituables les prestations qui procurent un

X... devait être exercée dans les 5 ans du partage, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1304 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que, si l'inclusion d'un bien propre

240 DU CODE RURAL POUR LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE, TEXTE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE 45 JOURS EDICTE PAR L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 312

1304 du Code civil lui ayant été opposée par les défendeurs, il a soutenu qu'il se trouvait du fait de son état mental dans l'impossibilité d'agir ; Attendu que M.

1304 du Code civil ; Mais attendu que la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'irrégularité de l'offre préalable est soumise à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641, alinéas 2 et 642, du nouveau Code de procédure civile ;

Jacques X..., notaire, à l'encontre duquel les époux Y... s'étaient désistés de leur appel ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 11 février

1304 du code civil.

cautionné, a déclaré la demande initiale prescrite et la demande additionnelle irrecevable ; Attendu, d'abord, qu'en cause d'appel Mme X... n'a pas prétendu que le délai de prescription institué par l'article

1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.

exécutées, pour néanmoins refuser d'examiner la nullité invoquée en raison de l'exécution, pendant plus de cinq années, du contrat par le crédit-preneur, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et l'article

Maurice Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil ; 2° que, subsidiairement, la nullité, qui n'est pas recevable par voie d'action lorsque son

1304 du code civil s'applique à l'action en nullité d'un licenciement économique ensuite de l'annulation du plan social ; qu'en l'espèce, en ayant jugé que l'action dont elle était saisie n'était pas

414-2 du code civil, la prescription de l'action introduite par les consorts [I] sur le fondement de l'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du

Elle fait grief au jugement entrepris d'avoir considéré que la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil était inapplicable à l'espèce s'agissant d'une nullité d'ordre public,