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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137208acd580146773eb624
19 décembre 2000
19 décembre 2000
1326 du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite ; d'où il suit que le grief de la première branche n'est pas fondé et que celui de la seconde
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb40
4 mars 1987
4 mars 1987
1326 du Code civil, alors, selon le moyen, "qu'un simple commencement de preuve par écrit ne constitue pas en soi une preuve, en l'absence d'éléments le confortant, de sorte qu'en faisant découler la
Source officielleciv1
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, dirigéec/M. X
613722a7cd580146773ffacf
6 février 1996
6 février 1996
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473c3
15 mars 2000
15 mars 2000
1326 du Code civil ; 2° qu'en se fondant encore, pour décider que le bail dont se prévalait M.
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405b8
13 mars 1973
13 mars 1973
EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f34
9 juin 1993
9 juin 1993
mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'acte sous seing privé du 29 octobre 1987 n'était pas conforme aux exigences de l'article
Source officielleciv1
6137241ecd580146774127f2
22 juin 2004
22 juin 2004
Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 8 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil alors que
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59efb
4 février 2003
4 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article l'article
Source officiellecomm
61372490cd58014677416874
3 mai 2006
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf9
7 décembre 2001
7 décembre 2001
SUR CE, LA COUR, I) Considérant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 1326 du code civil, que la reconnaissance de dette, rédigée entièrement de la main de Monsieur Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162da76dda066944ee0e8f5
12 avril 2012
12 avril 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101135
13 novembre 2008
13 novembre 2008
1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588dd
16 mars 1999
16 mars 1999
1326, 1347 et 2015 du Code civil, l'arrêt qui, pour condamner la caution à payer les intérêts conventionnels en sus du principal de la dette, énonce que l'ensemble est inférieur au montant de la garantie
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda91d17d60e821b1a63a69
19 juin 2019
19 juin 2019
Vu les dispositions de l'article 1326 du code civil, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel rendu le 22 juin 2017 par le Tribunal de grande instance de Paris, Statuant
Source officielleciv1
61372311cd58014677404f7a
10 mars 1998
10 mars 1998
de l'engagement du débiteur, mais non de la conscience exacte du débiteur dans la nature et la portée personnelles de son engagement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101047
28 septembre 2016
28 septembre 2016
455 du code de procédure civile ; 4°/ que les reconnaissances de dette qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, quel qu'en soit le motif, constituent des commencements de
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f1c4
26 novembre 2002
26 novembre 2002
2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la
Source officielleciv1
61372459cd58014677414c69
6 juillet 2004
6 juillet 2004
1326 du Code civil, ainsi que les dispositions du décret du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 décembre 2002
Source officiellecomm
é sa demande en paiement dirigéec/M. X
613723e3cd5801467740f76d
1 octobre 2002
1 octobre 2002
X..., alors, selon le moyen : 1 / que la preuve d'un engagement, serait-il autonome, peut résulter d'un acte écrit même imparfait au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, dès lors qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa8
30 mars 2011
30 mars 2011
Sur la validité du cautionnement, elle rappelle qu'en présence d'un acte notarié, l'article 1326 du Code civil ne peut s'appliquer.
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