X... ne remplissait pas les conditions de la réhabilitation prévues par les articles 133-12 et suivants du code pénal ; que, dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine était tenu, en application des dispositions

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 16 mai 2024, Monsieur [O] [C] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 133 et suivants du code de procédure civile, 1142

à la communauté française, n'a pas eu lieu ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil et parce qu'il a été réhabilité de plein droit en vertu de l'article

ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la

Le moyen est pris de la violation des articles 133-11, 133-13, 133-16 du code pénal, 783 du code de procédure pénale, défaut de base légale. 7.

122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

A présentée par les autorités italiennes le 18 juillet 2002, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : « L'extradition

section, en date du 29 novembre 2018, qui a rejeté sa demande de réhabilitation : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En édictant les dispositions des articles

chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions d'incident du 3 janvier 2024, Mme [P] [F] a sollicité du conseiller de la mise en état de : Vu l'article 133 du code de procédure civile, - enjoindre la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES liquidateur

74-360 DU 3 MAI 1974, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 388, 458 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 403, 459 ET 460 DU CODE PENAL, DES

renvoyés devant la juridiction de jugement pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement de l'actif social, infraction visée à l'article 133, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967

    Invoking his “right to rehabilitation” under Article 133-135 of the Code of Criminal Procedure, the applicant brought a claim against the Federal Treasury for the loss of income and reimbursement

et les obligations d'honneur et de probité s'attachant à la profession d'avocat, il fait valoir une jurisprudence selon laquelle, pour pallier la contradiction apparente entre les dispositions de l'article

intérieure et l'article 133-11 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi 17-78 du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et des articles

importation en contrebande et détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier ; le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ; aux termes de l’article

et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X...", la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que procède d'une dénaturation des termes clairs et précis de l'extrait d'acte de partage "entre Mme