avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, - Débouté la banque Crédit lyonnais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1351 du Code civil ; qu'ainsi, la cour ne peut que, par application de l'article 122 du code de procédure civile, déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[M] et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action en justice implique que le demandeur ait un intérêt né et actuel à agir ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu à référé lorsque l'intérêt à agir

132-19, 132-24, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformatif

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

conjuguées des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls, la contradiction des motifs équivalant au défaut de motifs ;

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

moins favorable que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du

des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal et sans indiquer que la Cour et le jury aient délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale; "alors, d'une part, que la

137, 138, 142, 191 et 193 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 1741 du Code général des impôts, 112-1, 131-10, 131-11, 131-26, 131-35, 132-19 du Code pénal, 591, 593, 609 et 775-1 du Code

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL UNINVEST est propriétaire des lots 124, 125, 128, 129, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 139 et 140 dépendant de la copropriété BLAISE PASCAL BAT B située [Adresse 2] à [Localité

" ; "alors que la simple référence à l'article 362 du Code de procédure pénale ne permet pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, le président a donné lecture aux jurés des dispositions des

1355 et 1356 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que si l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, il ne peut être divisé contre lui; que