15, 16 et 135 du code de procédure civile.

[A] demande à la cour, au visa des articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, 15 et 16 du code civil, L.412-3 du code de procédure civile d'exécution de : « ' proposer aux parties la mise

    L’article 45 du code de procédure devant les juridictions du travail dispose comme suit   : «   La présentation de documents le dernier jour du délai ne peut être effectué auprès

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 135 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. » En conséquence

[A] et demandé une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'écarter des débats les pièces n°25 et 27 Selon les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens

700 du Code de Procédure Civile

, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

de l'article 805 du code de procédure civile.

des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Serge AI..., 132 / de Mme Cécile AJ..., 133 / de Mme Irène AJ..., 134 / de Mme Odette AK..., 135 / de Mme Marie-Noëlle AL..., 136 / de Mme Josiane Sales, 137 / de Mme Brigitte AM...,

à l'astreinte assortissant l'exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

, Sofpar 132, Sofpar 133, Sofpar 134, Sofpar 136, Sofpar 137, Sofpar 138, Sofpar 139, Sofpar 140, Sofpar 141, Sofpar 142, LVMH services, Sofidiv, LVMH miscellanées, LVMH métiers d'art, Sofpar 135, Fresh

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction