conventionnelles antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1/C du titre I de l'accord d'entreprise

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte

1351 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant propres à l'épouse des biens acquis indivisément par les époux durant le mariage, et donc dont l'épouse n'avait pas la seule jouissance, la cour d'appel a méconnu

X... par un contrat de travail pour la période du 17 juillet 1989 au 31 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que l'autorité qui s'attache à la chose

-1 du code de procédure civile d'exécution, Les articles 1217, 1231-6, 1341 et 1343 et suivants du code civil, Les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la société GROUPE ADINFO SCM en ses demandes

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

X... se heurtait à l'autorité de la chose jugée et était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 480 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

1341 du Code civil a, en statuant ainsi, violé, par refus d'application, la disposition susvisée, et par fausse application, l'article 1341 du Code civil; 2°) que conformément à l'article 1347 du Code

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ce moyen a déjà été définitivement rejeté par des décisions judiciaires déclarant que la société devait respecter les dispositions de

1351 du code civil ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en se fondant

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

1315 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que la charge de la preuve de l'inexistence de sa dette pèse sur le tiers saisi par application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

des Articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

X... un jugement rendu entre la caution et les cessionnaires et auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a méconnu l'exigence de l'identité des parties et violé l'article 1351 du Code civil ;

1341, devenu 1359, du code civil, et 1347, devenu1362, du code civil, 4° Alors en quatrième lieu que la preuve de l'existence d'un contrat doit être rapportée par écrit ; qu'en énonçant que la société

1315, 1349 et 1353 du Code civil et a rendu une décision qui manque de base légale ; 4 / que s'agissant de la production d'un décompte par mois et par semaine, il faut relever que Mme Z... avait, là

16, 480 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que le fait pour l'acquéreur d'un fonds de commerce de n'avoir pas exercé contre le propriétaire des murs une action fondée sur les obligations nées du