[P] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [X] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Renvoyé l'affaire

1343-2 du code civil, - juger qu'il y a lieu d'actualiser l'indemnité forfaitaire prévue à l"alinéa 9 de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant a été xé par arrêté du 15 décembre

[G] [I] à verser à la société Intesa [P] [F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] [I] aux entiers dépens.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 7.

[Z] et l'absence de menace de recouvrement, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution et

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain P..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle se prévaut des articles 1103 et 1343-2 du code civil pour fonder ses demandes. 10.

1351, devenu 1355, du code civil et 284 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble

de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

la défense et violation de l'article 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les conclusions tendant à la confirmation du jugement ayant annulé la procédure fiscale soumise

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la Caisse

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 742-13 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la simple lecture du jugement

1342-7 du Code Civil, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1351 du code civil, devenu désormais 1355 du code civil, qu'après avoir été condamnée à un paiement en qualité de caution, et régulièrement usé des voies de recours qui étaient à sa disposition, une partie

Il est justifié d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.