Poirette Appriou Tetard, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[X], - l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

-3 du code de l’organisation judiciaire, 815-12 du code civil,815-9 du code civil,2224 du code civil,815 et 840 à 842 du code civil,1377 du code de procédure civile, de : - juger que Madame [Y] est recevable

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la licéité de la mise à pied notifiée au salarié : L'article L 1321-1 du code du travail définit le règlement intérieur comme un document

Par acte en date du 10 décembre 2021, madame [V] [O] a fait assigner sa soeur, madame [Z] [O], en demandant au Tribunal, au visa des articles 815, 1377 du Code civil, et 1360 et 1361 du Code de procédure

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

829 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1364 du code de procédure civile.

au sens de l'article 242 du code civil.

767 du code civil (en réalité article 767 ancien du code civil) de la moitié des biens et droits immobiliers composant la succession.

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

[D] et [N] [I] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, au visa des dispositions des articles 815 et 816 du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : ordonner la liquidation

En application de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

charges de chauffage et d'eau, 2°) que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil en énonçant que la preuve du paiement des trois factures de fuel litigieuses pouvait se faire par

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

[T] [K] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 901-4° du code de procédure civile, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, Vu l'article

[K] en vue de mettre en 'uvre la procédure de partage complète prévue aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile.