1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

1382 du Code Civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures de la société Sopaclif Fary, si la faute du notaire, qui n'avait pas vérifié que tous

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1382 et 1384 du Code Civil, sa condamnation à leur payer diverses sommes.

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a condamné le prévenu pour violences sur la partie civile, a, sur

, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un ancien directeur

LA REPARATION DE SON PREJUDICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QUE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LES EPOUX X..., SOUTENANT QUE LA COLLISION ETAIT DUE AU COMPORTEMENT

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme les ventes des parcelles pour lesquelles le permis de

le fondement de la garantie légale de l'article 1792 du Code civil et des sous-traitants sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune faute n'était imputée

1382 du Code civil, soit au regard de l'article 1147 de ce même Code ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a estimé que M.

, ensemble l'article 1382 du code civil.

L. 330-3 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que le franchisé a une obligation de se renseigner lui-même en procédant à une étude du marché local de nature à

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

455 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour 7.

N... et autres en ce qu'elles étaient dirigées contre la banque sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon