455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 10 671 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Mme X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt énonce

A... p. 6 et s., p.35 et 36), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de divorce prononcé

[Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 237 et suivants, 242 et suivants, 266, 1382, 267, 270 et suivants du Code Civil et 1361 du Code de Procédure Civile, Recevoir Monsieur [

X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION La

270 et 271 du Code civil.

, pris de la violation des articles 312-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

242 et 259 ancien du Code Civil, ensemble l'article 1351 dudit Code.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; 8°/ que l'atteinte portée à la réputation d'une entreprise constitue pour elle un préjudice moral ; qu'en jugeant que

1843-4 du Code civil.

1382 du code civil " ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

455 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil ; 4° / que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour accorder à Mme X... les sommes de

1917 et suivants du code civil applicables aux faits, au lieu de celles de l'article 1382 du code civil relevées à tort par le jugement ; que pour voir écarter la responsabilité de dépositaire ainsi que

786 du Code de Procédure Civile).

1351 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE

de dommages et intérêts, Vu l'article 1382 du Code Civil, REFORMANT sur ce point : .