1344-1 du Code Civil - LE CONDAMNER à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - LE CONDAMNER

applicable à la Nouvelle-Calédonie, Vu l'article 1382 du Code Civil, dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie; -Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 avril 2024 ;

Un arrêt du 12 juillet 2017 a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt qui avait accueilli la demande de la société Konika, au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

1343-2 qui reprend les dispositions de l'ancien article 1154 du Code Civil, -vu les articles 1907 du Code civil, L313-1 & L313-2, R313-1 du code de la consommation, vu les explications qui précèdent

de salaires octroyé au titre de la réduction de la prime, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 700 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

53 précité permet seulement au Fiva d'agir dès l'acceptation de 1'offre par dérogation aux dispositions de droit commun de l'article l25l du code civil subordonnant la subrogation légale au paiement.

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 130-1, 131-35, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25 à 132-28, 314-1 et 441-1 du code pénal, de l'article 1382

1322 devenu 1372 du code civil.

S... et de la société Thélem assurances ; Aux motifs propres que « sur la responsabilité de l'agent général d'assurance, il résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur version

GB Coiffure est victime au sens dudit article, les époux X... n'ayant aucun lien contractuel avec la société FEC ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil invoqué, le fait que les époux X... se soient

1382 du code civil ; 2.

1134 ancien, 1142 ancien et suivants, 1154 ancien, 1382 ancien du code civil, et des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, que la cour : déclare recevable et bien fondée la société

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Me Jean-Louis Tellier, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.