. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT

ET QUI Y ETAIT LE PLUS SOUVENT RECUE PAR MONTEGUDET, COMMIS REMISIER, A POURSUIVI PIERRE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE DIVERS DETOURNEMENTS QU'ELLE REPROCHAIT A MONTEGUDET D'AVOIR COMMIS A SON PREJUDICE

1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA ZURICH SOUTENANT QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE EST SEUL APPLICABLE A CET ABORDAGE, A FAIT VALOIR QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE

DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTRE SEMEDO, ALORS, D'UNE PART, QUE, DES L'INSTANT OU IL ETAIT ACQUIS QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ETAIT ENGAGEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE

1382 DU CODE CIVIL, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL EUT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R21 DU CODE DE LA ROUTE, ET, AU PLAN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUE LA FAUTE DE DAME X...

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil pour les atteintes sexuelles commises par Nicolas X... sur Franck A..., en conséquence débouté Nicolas X..., Jean-Paul et Marie-Claude X... et l'Y... du territoire

mesure où le dommage résultait de la seule faute de la victime qui avait choisi de sauter de l'échelle pour éviter un hypothétique contact avec le fer dont elle avait provoqué la chute, aurait violé l'article

1384 du Code Civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du même Code ; En conséquence, condamner Monsieur X..., conjointement et solidairement avec la compagnie GAN, à réparer

L'action est également fondée subsidiairement sur l'article 1384 du code civil.

Elle a sollicité la réalisation avant dire droit d'une expertise médicale et le versement d'une provision de 4 000 euros, sur la base de l'article 1384 du code civil.

1384, alinéa ler, du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel Mlle Gautier avait fait valoir que M.

Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors que, d'une part, la cour d'appel, en ne précisant pas si elle entendait statuer sur le fondement de l'article 1384 du

Y... responsable du dommage, sans caractériser sa faute, la cour d'appel, qui a violé par fausse application l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1384 alinéa 4 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Jean B... civilement responsable

X... contre lequel aucun des moyens du pourvoi n'est dirigé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Joseph Z..., pensionnaire de l'Institut

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

1384 du Code civil, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, les articles 1 à 6 et 47, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en déclarant qu'il n'était pas établi

470-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale