1384, alinéa 5, du code civil ; 4 / qu'en affirmant qu'un freinage immédiat aurait accordé à la victime les quelques secondes lui permettant de parvenir sur le quai, sans répondre aux conclusions déterminantes

du jugement, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, demande à la cour de : À titre principal : dire qu'elle est bien fondée en son appel incident, infirmer

1937, 1382 et 1383 du Code civil et 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que le banquier est tenu envers le titulaire du compte s'il a lui-même commis une faute à l'origine du dommage ; qu'il

PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE

1384 alinéa 5 ancien du code civil devenu l'article 1242 et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242, alinéa 5, du code civil : 5.

responsable du fait de son préposé LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil,

l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon, pour violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que Mme Y... reproche à la Cour d'appel, statuant sur renvoi, d'avoir confirmé en toutes ses

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

A..., la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en énonçant qu'il n'était pas dénié que le préposé avait agi en plein exercice de ses fonctions

Y... reconnaissait que sa défense avait été fondée par erreur sur l'article 1384, alinéa 5, du code civil, et que l'existence d'une faute inexcusable de la société SCR pouvait se déduire aisément des circonstances

D... sans caractériser le lien de subordination, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, alors que, d'autre part, les constatations

responsable, dans les termes de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés

CLIENTS ET SONT SEULS RESPONSABLES ENVERS LES TIERS DES FAUTES QU'ILS PEUVENT COMMETTRE DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION LEGALE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE

FUT TUE ; QUE BOURGINE A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

CONFORAMA, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE ET DE CANECAUDE, CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-12 368, ET LE SECOND MOYEN DES POURVOIS N° 74-12 654 ET 74-12 692 : VU L'ARTICLE

ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION QU'IL PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL

1315 du Code civil, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1998 et suivants du même Code, d'une violation de l'article